Le Comité International contre la Répression (pour la défense des droits syndicaux et politiques) vient d’éditer le résultat d’une enquête sur la «criminalisation de l’activité syndicale en Espagne», réalisée par des militants du mouvement ouvrier espagnol.
Cette étude ne peut laisser les libres penseurs indifférents tarit elle révèle de très graves atteintes au libre exercice du droit de grève. Le droit de grève est un droit reconnu par la convention 87 de l’Organisation Internationale du Travail sur les libertés syndicales. Conquête essentielle de la démocratie politique et considéré comme «droit fondamental» dans de nombreuses constitutions, le droit de grève est bafoué, piétiné, foulé au pied, par les autorités publiques espagnoles.
En Espagne, pays pourtant présenté comme un modèle d’intégration européenne dans le cadre d’une transition démocratique, savez-vous par exemple qu’en application de l’article 315-3 du «Code Pénal de la Démocratie» des centaines de militants syndicaux se voient infliger des peines allant jusqu’à trois ans et demi d’emprisonnement ? Leur crime? Avoir organisé des piquets de grève qui ne sont le plus souvent que des distributions publiques de tracts, organisées par les syndicats, appelant telle ou telle catégorie de salariés à débrayer.
Si les deux premiers alinéas de l’article 315 du «Code pénal de la Démocratie» adopté en 1976, protégent les travailleurs et le droit de grève contre les obstacles dressés par les patrons, avec des peines de 6 mois à 3 ans et demi de prison, le 3 alinéa de ce même article stipule que «des peines identiques à l’alinéa deux (c’est-à-dire 3 ans et demi au minimum) seront infligées à ceux qui, agissant en groupe, ou individuellement mais en accord avec les autres, feront pression sur d’autres personnes pour engager ou continuer une grève». Cette disposition du Code pénal n’est rien d’autre que la reprise de l’article 496 du Code pénal franquiste qui punit ceux qui organisent la grève (1)•
La conséquence en est des condamnations très graves : comme par exemple contre ces deux syndicalistes des CCOO (Commissions Ouvrières), alors qu’ils animaient un piquet de grève et invitaient les travailleurs d’un Mac Donald de Getafe à cesser le travail, il semble que quelqu’un, à ce moment là, ait cassé une petite vitre. Considérant que le bris de vitre était l’expression du comportement violent de ces militants syndicaux à l’égard d’autres travailleurs, le procureur, se basant sur l’article 315-3 du Code pénal, demanda 3 ans et demi pour chacun d’entre eux pour «délit contre les droits des travailleurs» et 3137 euros pour la vitre. Ces deux syndicalistes se sont vus obligés de se présenter tous les quinze jours au tribunal pendant 25 mois, se voyant refuser jusque là la demande de les soulager de cette obligation. C’est la peine dite du «Guichet».
Qu’il s’agisse des punitions contre la mobilisation des travailleurs des chantiers navals de Gijon en 2004 et 2005, qui ont fait grève pour défendre leur emploi, ou encore des représailles à l’en contre des militants du SOC (Syndicat des ouvriers de la Campagne), dans une situation où, rien qu’en Andalousie, 2% des propriétaires possèdent 50% de la terre, il n’est pas un champ d’activité du secteur privé qui ait échappé à la «criminalisation de l’activité syndicale». Pour le secteur public, pendant des années, les syndicats de la Fonction Publique ont été confrontés au gouvernement Aznar et aux communautés autonomes, notamment sur les questions salariales. Neuf syndicalistes de la Fédération des Services publics de l’UGT de pays Valencien, dont le secrétaire général, ont été traînés en justice afin que leur soit appliqué le nouveau Code pénal. Ils se sont trouvés inculpés pour délit d’attentat contre les institutions publiques et pour désobéissance pour avoir dressé des pancartes contre une hausse salariale de 2% et ont risqué plu sieurs années de prison. Il a fallu une vigoureuse campagne nationale et internationale pour que le juge central du Tribunal Pénal de l’Audience National n’impose qu’une simple amende de 360 euros pour chacun d’eux.
Les scories du franquisme
Dans les transports, les dispositions du régime franquiste s’appliquent toujours et ce malgré les réformes engagées par deux des gouvernements de Felipe Gonzalez en 1986 et en 1995. La Loi pénale de la navigation aérienne, adoptée sous Franco en 1964, considère «toute action organisée par un collectif comme un délit de sédition». Par sédition, il faut entendre «soulèvement collectif et violent contre l’autorité, l’ordre public ou la discipline militaire». En application de cette loi, 84 travailleurs du service au sol d’Iberia de l’aéroport de Prat, près de Barcelone, ont été inculpés par le tribunal pour participation à l’occupation des pistes le 28 juillet 2006. Ils seront sans doute beaucoup plus nombreux, car la Garde Civile a appelé plus de 200 travailleurs à comparaître. Les peines peuvent aller d’un à trois ans de prison pour tous les participants et de trois à six ans pour ceux qui sont considérés comme «dirigeants».
Cette étude s’appuie sur les analyses et les témoignages de victimes, ils condamnent ce qu’ils appellent «la doctrine de Guantanamo», impulsée par le Parti Populaire, qui demande l’application de critères anti-terroristes aux militants syndicaux. Ces militants appellent à l’unité des deux confédérations ouvrières UGT et CCOO afin qu’elles s’adressent aux Cortes ainsi qu’au gouvernement de José Luis Rodriguez Zapatero en leur demandant de supprimer le paragraphe 3 de l’article 315 du Code pénal. Zapatero n’avait-il pas lui-même organisé un «piquet» en soutenant la grève généra le du 20 juin 2002 ? Ils combattent également pour la suppression du délit de « sédition» dans la loi de navigation aérienne de 1964 et agissent pour l’élimination des services minimums obligatoires dans les services publics après l’expérience de tant de grèves «châtrées». Après tout, ce gouvernement imposé par les travailleurs contre les manipulations d’Aznar et de la droite néo-franquiste après les attentats du 11 mars n’est-il pas censé garantir les liber tés et en finir avec la criminalisation des travailleurs ?
Les scories du franquisme ont décidément la peau dure.
Cela ne concernerait-il que l’Espagne ? Assurément non.
José ARIAS
(1) En insérant le droit de grève dans le Code pénal, alors qu’il est reconnu comme droit fondamental par l’article 28 de la Constitution espagnole, il s’ensuit que celui-ci est mis sur le même plan que le «droit de travailler» ou encore «la liberté d’entreprise» qui, eux, ne sont pas des droits fondamentaux, on en rend la criminalisation de l’activité syndicale plus simple.
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Source : article extrait de la revue « La Raison » de septembre 2007 éditée par la Fédération Nationale de la Libre Pensée.
