Courrier de SUD-RATP du 13 février 2008 au PDG de la RATP
Monsieur le Président Directeur Général,
Faisant suite à la décision du Conseil d’Etat de par l’ordonnance n°312330 du 11 février 2008, que vous ne pouvez prétendre méconnaitre, le syndicat SUD de la RATP tient à vous signifier que les formulaires d’information – que l’on fait signer aux agents dans les attachements – sur la déclaration préalable en cas de grève, font l’objet d’un doute sérieux quant aux dispositions qu’ils contiennent.
Le fait même de continuer cette procédure d’émargement contenant des dispositions suspendues par la Haute Cours administrative – passibles d’être reconnues comme étant illégales – pourrait être considéré comme une entrave persistante au droit de grève en l’état actuel de l’interprétation de la Loi n°2007-1224 du 21 août 2007.
En conséquence, le syndicat SUD de la RATP vous invite dans les plus brefs délais à mettre un terme à cette désinformation du personnel, en suspendant toute procédure d’émargement susceptible de contenir des obligations contraires aux dispositions législatives en vigueurs.
Source : http://www.sudratp.fr/news_043.htm
