LE MONDE | 13.02.08 | 14h59 • Mis à jour le 13.02.08 | 14h59
Le Conseil d’Etat a décidé, lundi 11 février, la suspension d’une mesure phare du dispositif de mise en place du service minimum à la RATP : l’obligation pour les agents “d’effectuer une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant l’heure de début de la grève”.
La direction de la RATP précisait, dans son “plan de prévisibilité” du 7 janvier, qu’“est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’aura pas informé l’entreprise de son intention de participer à la grève selon les modalités définies”. Saisi le 16 janvier par le syndicat SUD de l’entreprise de transports parisiens (septième syndicat avec 6,71 % des voix en 2006), le juge des référés a décidé que “l’exécution de ces dispositions était suspendue en tant que leur méconnaissance peut entraîner des sanctions contre les agents”. Pour le Conseil d’Etat, il existe “un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions”.
La loi du 21 août 2007 sur la continuité du service dans les transports terrestres de voyageurs précisait, elle, que les salariés devaient se déclarer “au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève” et non avant le début du préavis, ainsi que l’a rédigé la RATP.
La différence est de taille, selon Philippe Touzet, délégué central de SUD : “Si en cours de conflit, un salarié non gréviste change d’avis et veut rejoindre le mouvement, il ne peut pas le faire, au risque de se faire sanctionner, puisqu’il ne s’est pas déclaré 48 heures avant le début du préavis.” “Même le gouvernement avait précisé que sa loi n’empêcherait jamais un salarié d’entrer dans la grève, d’en sortir et d’y revenir”, ajoute-t-il.
Ce qui fait dire au juge, dans son ordonnance, que, “considérant qu’une grève peut se déclencher à tout moment, qu’eu égard aux sanctions, dont le niveau de gravité n’est pas précisé”, les agents de la RATP ne respectant pas ces modalités risquaient “un préjudice grave et immédiat”.
La direction de l’entreprise avait rejeté cet argument dans son mémoire en défense en expliquant qu’“en admettant que celles-ci (les mesures) soient illégales, l’atteinte que porterait leur application aux intérêts des agents de la RATP apparaît inexistante au regard de l’intérêt public qui s’attache à ce que la continuité du service public du transport de personnes puisse être assurée”.
REQUÊTE EN ANNULATION
Au-delà de la suspension qui doit amener la direction de la RATP à revoir ce dispositif, le Conseil d’Etat n’a pas jugé sur le fond et doit encore trancher sur la requête en annulation déposée par SUD. La RATP n’a pas souhaité commenter la décision du Conseil d’Etat. Le ministère du travail non plus, qui pilote la mise en place du service minimum dans les transports et qui, prudemment, renvoie aux termes de la loi.
Pour M. Touzet, il s’agit d’une “première victoire”. “Nous sommes satisfaits, a-t-il déclaré au Monde, d’avoir fait suspendre une mesure anticonstitutionnelle, en particulier l’aspect répressif et le dispositif de sanctions contre les agents.” Selon lui, le jugement sur le fond n’aura pas lieu avant un an, et la RATP est obligée dans l’immédiat de revoir cette disposition centrale de son plan de prévisibilité.
Rémi Barroux
Article paru dans l’édition du 14.02.08.
