Premier fait remarquable.
La direction de la RATP, s’estimant, conformément à la loi anti-grève, “compétente pour préciser les modalités d’application de la déclaration préalable d’intention de faire grève instituée par le législateur, dés lors que ces précisions sont nécessaires pour assurer, en cas de grève, la continuité du service public dont le législateur l’a chargé” (extrait du mémoire présenté par la direction de la RATP, cité dans l’ordonnance du conseil d’Etat du 11 février 2008), a le 7 janvier dernier mis en place un “plan de prévisibilité des conflits” dans lequel il était fait obligation sous peine de sanctions disciplinaires aux agents de la RATP de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant le début … du préavis de grève, dans le cas, prévu par le plan, où le préavis serait de 3 jours ou moins !Première observation :
c’est déjà une atteinte au droit de grève que d’exiger, comme le fait la loi d’août 2007, une déclaration individuelle préalable 48 heures avant le début de la grève. Mais introduite l’exigence d’une telle déclaration préalable 48 heure avant le préavis lui-même, c’est clairement une volonté d’interdire toute grève, car les travailleurs ne sont pas toujours loin de là au courant des préavis. Cela montre à quoi doit servir la loi dans l’esprit des patrons et des directions d’entreprises publiques comme la RATP ou la SNCF.
Second fait remarquable :
un seul syndicat à la RATP a jugé bon et d’alerter les agents et de faire un recours en référé contre cette disposition, car si elle est dans l’esprit de la loi il est tout de même évident qu’elle n’est pas conforme à sa lettre. Ce syndicat est en l’occurrence SUD-RATP.
Evidemment, son recours a abouti, mais partiellement : par une ordonnance du 11 février, le conseil d’Etat a suspendu l’application du “plan” en tant que la méconnaissance de ses dispositions peut entraîner des sanctions -on notera que ce que le conseil d’Etat a en effet précisé que ce n’est qu’en raison de ce problème de sanctions disciplinaires qu’il fallait suspendre son application, et non en raison des compétences revendiquées par la direction de la RATP pour “préciser les modalités d’application de la déclaration préalable d’intention” …- et condamné la RATP à verser 1000 euros au syndicat plaignant pour les frais engagés.
En conséquence, ce dernier vient d’exiger de la direction de la RATP qu’elle retire les formulaires qu’elle a commencé à faire signer aux agents dans les attachements sur la déclaration préalable en cas de grève, qui reposent sur le “plan” du 7 janvier et qu’elle continue à vouloir faire signer.
Troisième fait remarquable :
le silence général dans lequel cette information est tombée, seul un article du Monde titrant ainsi : Le Conseil d’Etat suspend l’obligation de déclaration préalable des grévistes. Ce titre et le contenu, fort confus, de l’article paru dans ce quotidien le mercredi 13 février, laissent entendre que les choses sont bien plus favorables aux grévistes éventuels qu’elles ne le sont en réalité. Même du strict point de vue juridique, nous avons vu que tout est loin de donner raison au syndicat plaignant dans l’ordonnance du Conseil d’Etat,lequel ne pouvait faire autrement, répétons-le, que de casser ce que la direction de la RATP avait tenté d’instaurer.
Sur le fond, la requête en annulation de l’ensemble du plan qu’il a déposé n’a pas encore été examinée. Ce silence et ces fausses atténuations prêtées à ce qui se passe réellement ont une fonction : laisser croire aux militants que cette affaire n’est pas bien grave, que l’application de la loi anti-grève de l’été 2007 n’est qu’une menace encore lointaine, que les dispositifs précis dans les régions ferroviaires, à la RATP, dans les zones de dessertes de car, ne sont pas en place. En réalité ils le sont.
Comment pourrait-on croire qu’au moment où Sarkozy multiplie les agressions absolument dans toutes les directions son dispositif anti-grève pourrait être “en veille” ? Tout se passe en fait comme si on voulait nous laisser dormir à ce sujet au moment où les grèves, justement, se multiplient dans les entreprises pour les salaires, contre les heures sup’, contre les temps partiels imposés, etc…
Mais M. Darcos n’a-t-il pas relancé le dossier du soi-disant “service minimum” dans les écoles, collèges et lycées, et annoncé une loi ?
Ce serait le devoir des syndicats et des organisations ouvrières que d’alerter et de faire campagne sur ce sujet, en relation avec la centralisation du combat contre toutes les attaques de Sarkozy.
18 février 2008 à 3:47
INQUIETUDES SUR LES SUITES DE CE CONTENTIEUX
Le jugement en référé du Conseil d’Etat est inquiétant dans son considérant “eu égard aux obligations de la RATP de son plan de service” qui rejoint fortement la phrase du mémoire en défense présenté par la RATP expliquant “qu’en admettant que les dispostitions contestées soient illégales, l’atteinte portée aux agents de la RATP n’est rien au regard de l’intérêt public”.
On voit se dessiner une ligne de défense du service minimum par la justice, la ligne de démarcation est en réalité politique sous le masque judiciaire : soit le projet de Sarkosy de briser le droit de grève en arguant la continuité du service public, soit la protection de cette liberté fondamentale pour le salarié de la RATP et tous les salariés en général.
L’insistance de la RATP a continuer de faire signer ses imprimés suspendus est un signe révélateur.
Reste à savoir comment le CE dans sa décision sur le fond à venir peut passer outre le fait que le dispositif de la RATP est d’abord illégal avant d’être méconnu par les salariés !