L’ITF accueille favorablement les assertions du tribunal concernant le droit de grève

12 décembre 2007

L’ITF (Fédération Internationale des Travailleurs des Transports) a accueilli favorable une assertion de la Cour européenne de Justice qui a déclaré hier que le droit de grève était un droit fondamental. Viking Line a engagé un bras de fer juridique contre l’ITF et le syndicat finlandais des marins FSU.

L’affaire a été renvoyée à la Cour européenne de justice lorsque l’ITF a interjeté appel de la décision du Tribunal du Commerce de Londres qui voulait empêcher l’ITF et le FSU d’engager une action revendicative pour protéger les emplois de l’équipage à bord d’un navire de Viking, Rosella. Le Tribunal du Commerce a décidé que cela serait contraire aux droits fondamentaux de la compagnie en matière de libre prestation de services.

Dans un communiqué publié hier, le Secrétaire général de l’ITF, David Cockroft, a déclaré : « Nous accueillons favorablement l’assertion de la Cour européenne de justice qui confirme que le droit d’agir collectivement – y compris le droit de grève – est un droit fondamental qui fait partie intégrante des principes généraux du Droit communautaire. »

« Comme cela est notamment stipulé dans les paragraphes 43, 44 et 77 du jugement, la Cour déclare que le droit d’agir collectivement pour protéger les travailleuses et travailleurs est un intérêt légitime qui, en principe, justifie la restriction de l’un des droits de libre circulation. »

Et de continuer : « Il s’agit maintenant de voir comment cela s’applique en détail et la Cour d’Appel devra maintenant prodiguer ses conseils sur certains faits spécifiques du dossier. »

Il a conclu : « La remise en cause du refus du Tribunal du Commerce de reconnaître les droits syndicaux fondamentaux a été pour nous un processus long, coûteux et ardu mais cette décision prouve que nous avons eu raison de le faire. »

Les conclusions de la Cour européenne de justice vont maintenant être communiquées à la Cour d’Appel qui devra les appliquer dans les faits et se prononcer définitivement sur l’affaire.

Site web de l’ITF

Notre commentaire :
plus çà va, plus on constate que les droits syndicaux et les libertés des salariés sont remis en cause en Europe par les patrons aidés des tribunaux et des gouvernements à leur solde. Il est temps de mettre un coup d’arrêt à cette situation.

Finlande : plus fort que …

Finlande : plus fort que l’interdiction du droit de grève, l’interdiction de démissionner !

Visiblement, les gouvernements d’Europe se sont lancés dans un concours pour savoir qui sera le plus féru en matière de régression de la liberté des travailleurs !

En Belgique aussi…

mardi, 23 octobre 2007, 14h52

Solidaires N°52
Gérard Gelmini :: Le service minimum n’est pas une solution pour les voyageurs
Droit de grève :: L’accord de l’orange bleue sur le service minimum

Pour Gérard Gelmini, président fédéral de la CGSP/ACOD Cheminots, le service minimum est non négociable. Le syndicat prévoit une action symbolique.

Riet Dhont
24-10-2007

Que pensez-vous de la volonté de l’orange bleue d’instaurer le service minimum, cette obligation de prester un service minimum en cas de grève dans le secteur public ?

Sur la criminalisation de l’activité syndicale en Espagne

Le Comité International contre la Répression (pour la défense des droits syndicaux et politiques) vient d’éditer le résultat d’une enquête sur la «criminalisation de l’activité syndicale en Espagne», réalisée par des militants du mouvement ouvrier espagnol.

Cette étude ne peut laisser les libres penseurs indifférents tarit elle révèle de très graves atteintes au libre exercice du droit de grève. Le droit de grève est un droit reconnu par la convention 87 de l’Organisation Internationale du Travail sur les libertés syndicales. Conquête essentielle de la démocratie politique et considéré comme «droit fondamental» dans de nombreuses constitutions, le droit de grève est bafoué, piétiné, foulé au pied, par les autorités publiques espagnoles.

Message de soutien au rassemblement du 18 octobre devant Westminster

Ce 18 octobre, à Londres, il y a un rassemblement syndical devant le Parlement à Westminster pour demander l’abrogation des lois anti-syndicales instaurées par Margaret Thatcher au début des années 80′. Mesure que Tony Blair avait promis en 1997 quand il déclarait alors que “les lois anti-syndicales [en GB] étaient les plus sévères au monde”.

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Message de la campagne “Le droit de grève n’est pas négociable !” à l’attention du rassemblement du 18 octobre à Londres pour la restauration des libertés syndicales et pour l’abrogation des lois anti-syndicales de Thatcher.

 

Chers camarades,

Allemagne : grève des cheminots et suites

En Allemagne, le conflit des conducteurs de train provoque un débat sur le droit de grève

LE MONDE | 12.10.07 | 15h40 • Mis à jour le 12.10.07 | 15h40

BERLIN CORRESPONDANCE

Le trafic ferroviaire allemand devait être sérieusement perturbé vendredi 12 octobre en Allemagne par la nouvelle journée de grève déclenchée par le syndicat des conducteurs de train (GDL), qui réclame 30 % d’augmentation de salaire. Jusqu’à 50 % des trains de banlieue et régionaux devaient être affectés par ce mouvement, le plus dur depuis le début du conflit, cet été. Les négociations ont repris jeudi soir avec le président de Deutsche Bahn, la société allemande des chemins de fer, Hartmut Mehdorn, qui a annoncé de nouvelles propositions pour le début de la semaine prochaine.

Ce conflit traduit une évolution du paysage social allemand, marqué par la radicalisation à gauche de certaines franges des grandes organisations traditionnelles, mais aussi la tentation de syndicats catégoriels de prendre en charge eux-mêmes leurs revendications. Entre 1996 et 2005, la fondation Hans Böckler, proche de la confédération des syndicats (DGB), dénombrait une moyenne de 2,4 jours de grève par an pour 1 000 salariés contre 71,5 en France ou 144,9 en Espagne. Mais en 2006, elle a comptabilisé une moyenne de 12,4 jours d’arrêt de travail, le chiffre le plus élevé depuis 1993.Le conflit des chemins de fer pourrait donner des idées à d’autres. Il a vu la Bundesbahn et le syndicat GDL se livrer à une véritable bataille juridique qui met en lumière les spécificités du droit de grève en Allemagne. Deutsche Bahn a porté plainte devant plusieurs tribunaux pour empêcher GDL, qui revendique la possibilité de conclure lui-même un accord tarifaire, d’organiser une grève.

Début août, le tribunal de Nuremberg avait interdit des débrayages au motif qu’ils étaient lourds de conséquences financières. Vendredi 5 octobre, les juges de Chemnitz, en Saxe, ont autorisé les arrêts de travail uniquement dans les trains régionaux et de banlieue.

“PHÉNOMÈNE SANS PRÉCÉDENT”

Ces nombreux recours devant les tribunaux “constituent un phénomène sans précédent”, souligne Gregor Thüsing, directeur de l’Institut du droit du travail à l’université de Bonn. L’absence d’une véritable législation sur le droit de grève permet aux employeurs de faire appel aux tribunaux en cas de mouvement social. Mais les plaintes sont généralement peu nombreuses. “C’est une voie totalement erronée, l’autonomie des partenaires sociaux est prioritaire”, fustige Hagen Lesch, expert à l’Institut d’économie de Cologne, proche du patronat.

A la différence de la France, le droit de grève n’est pas inscrit dans la Constitution. “C’est un droit purement jurisprudentiel et plutôt restreint si on le compare à celui d’autres pays”, explique Heiner Dribbusch de la fondation Hans Böckler. Outre-Rhin, seuls les syndicats responsables des négociations tarifaires sont habilités à organiser des arrêts de travail en période de négociation salariale. De plus, les fonctionnaires, soit un peu plus d’1,8 million de personnes, sont privés du droit de grève. Pour M. Thüsing, cette situation crée “une insécurité juridique” car “les juges apportent des réponses différentes sur l’exercice du droit de grève”. Il est cependant peu probable que le gouvernement modifie la donne. Néanmoins, le cas des chemins de fer pourrait faire école. “Cela pourrait encourager les employeurs à porter plainte”, affirme M. Thüsing. Surtout si le nombre de petits syndicats qui contestent l’hégémonie des grandes formations augmente.

 

Cécile Calla

France: The right to strike is not negotiable!

La camarade Vicky Morris, signataire de l’appel, journaliste et syndiquée au NUJ (National Union of Journalists – GB) nous a aimablement fait parvenir une traduction en langue anglaise de l’appel “Le droit de grève n’est pas négociable !”. Nous l’en remercions vivement.

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The text below is a translation of an appeal against French president Nicolas Sarkozy’s plans to attack French workers’ right to strike; it is addressed mainly to the trade union federations urging them to fight, and to fight together. The signatories see attacks on French workers’ rights to organise as Sarkozy’s preparation for an all-out assault on workers’ social conditions.

To read the appeal in French and to sign it visit http://droitdegreve.wordpress.com/

The ultimate aim of Sarkozy with the “minimum service” is to ban the right to strike in all workplaces. The following quotes give the game away: “To whoever is against the obligatory strike imposed by a minority, I propose democracy by the obligatory organisation of a secret ballot in the week following the start of any industrial dispute.” (N. Sarkozy, [public meeting in] Agen, 22 June 2006). “These new rules will apply first of all in the enterprises providing a public service, in the universities and government.” (Xavier Bertrand  La Tribune, 29 January 2007). “The secret ballot would start in the public sector and could be extended more generally to the private.” (Rachida Dati, 1 February).

They speak to us of “democracy”, but the reality of the labour market is the obligation to sell our labour power or to be unemployed, an obligation imposed by a minority: the capitalist minority. The consequence of this in the workplace is that the bosses have all the power. Every genuine strike is a forced strike against this prevailing order: it is never without its price. Picket lines are often the only way that the majority can, when it wants to, conduct a strike. And that is what many young people also, in their schools and colleges, learned in the struggle against the first employment contract [Contrat première embauche (CPE)] in 2006. Without picket lines this victory for democracy which the withdrawal of the CPE represented could not have been achieved. If we let them get away with this, they will not stop there.

In Britain Thatcher imposed the secret ballot, under the control of a government official, before any strike, and outlawed industry-wide and solidarity strikes. In the 19th century the right to strike was won by illegal and violent strikes and it could not have been otherwise. Since then, it is a constitutional right, albeit a right which is also always difficult to exercise, particularly by private sector employees.

The government’s plan is clear:

1.      Establish “through dialogue” a minimum service in transport and education, before the end of 2007 in transport at least, to say little of their plan for the private sector workforce aimed at dividing them from public sector workers. According to the statistics of the SNCF [French state railway] itself, 3% of non-running trains are due to strikes. The fewer strikes there are, the later the trains will run, because attacks on public service will multiply.

2.      In 2008, if they have got the laws in place, they will be able to try and break any strike of train drivers to defend their pension regime, the last bastion along with workers in electricity and gas of the right to retire after 37.5 years of contributions: they could try to suspend and sack the recalcitrants.

3.      Having thus altered the balance of class forces, they will then impose, over the course of 2008, the “personal contract”, facilitating redundancies in the big enterprises and shutting off the right to strike everywhere, in order to impose a complete dictatorship in the workplace.

But they know that in reality they will be widely opposed in this, they know that the workers will decide to fight, and they fear that a showdown over the right to strike could become a head-on collision in which it could be the French working class that is defeated, or it could be Sarkozy.

The right to strike is not negotiable. … In light of this, we call on the trade union federations CGT, FO, CFDT, FSU, UNSA CFTC, CGC and Solidaires to demand the withdrawal of the plan for a minimum service and the threat to the right to strike, and on this basis to develop a united resistance across the whole union movement.

 

Grève nationale chez le constructeur américain General Motors

Commentaire : là-bas aussi on encourage beaucoup en haut lieu la concertation pour paralyser le mouvement syndical…

LEMONDE.FR avec AFP et AP | 24.09.07 | 19h28  -  Mis à jour le 24.09.07 | 19h38L’échec des négociations sur le renouvellement du contrat salarial d’entreprise entre le constructeur automobile General Motors (GM) et ses salariés a débouché sur un mouvement de grève touchant plusieurs usines, lundi 24 septembre. Près de 73 000 employés de GM ont cessé le travail et commencé à installer des piquets de grève devant des usines dans le Michigan, l’Ohio et le Kansas, à l’appel du syndicat United Auto Workers (UAW).Le contrat salarial, obtenu en 2003, a expiré le 14 septembre et était reconduit d’heure en heure depuis. La direction et le syndicat ont continué à discuter après l’expiration, avançant même sur certaines questions comme celle de la protection sociale des retraités du groupe. L’UAW avait prévenu qu’une grève serait décrétée si un accord n’était pas trouvé lundi à 11 heures, heures locales (17 heures, heure de Paris).

“NÉGOCIATIONS DIFFICILES”

“Nous sommes choqués et déçus que GM n’ait pas voulu reconnaître ni apprécier la contribution de nos membres au cours des quatre dernières années”, a déclaré le patron de l’UAW, Ron Gettelfinger, mettant en cause l’intransigeance de GM sur les concessions salariales. General Motors s’est dit déçu par le mot d’ordre du syndicat. “Les négociations impliquent des sujets complexes, difficiles, qui concernent la sécurité de l’emploi de nos effectifs américains et la viabilité à long terme de l’entreprise”, a déclaré le groupe, dans un communiqué diffusé lundi.

Le géant automobile n’avait pas connu de mouvement social depuis 1998 et l’UAW, influent syndicat de l’automobile, n’avait pas appelé à la grève dans le cadre d’une renégociation sociale depuis 1976. Preuve de l’importance de cette grève, la Maison Blanche a tenu à encourager “à la fois l’entreprise et l’UAW à continuer à travailler pour aplanir leurs divergences”.