L’entreprise GT Logistics, basée en Aquitaine, propose à ses salariés une prime de 1000 euros qu’ils doivent rembourser si jamais ils ne peuvent garantir «la permanence de leur prestation».

LIBERATION.FR : mercredi 20 février 2008

IMANOL CORCOSTEGUI

«Un contrat de garantie de permanence de prestation.» La dénomination est originale. A Tarnos (Landes), l’entreprise GT Logistics, qui assure la logistique du fabricant de moteurs d’hélicoptères Turboméca, a proposé à ses 94 salariés ce contrat, doté d’une avance de 1.000 euros remboursable en cas de non respect des engagements.

Entendez: si jamais les employés font grève, ils se doivent de rembourser la somme. Eric Sarrat, le PDG du groupe basé à Bassens (Gironde), a fait cette proposition alors que les négociations salariales annuelles ne parvenaient à aboutir et que les premiers débrayages (grèves de courte durée) étaient organisées.

Selon la CFDT, ce n’est pas la première fois que l’entreprise flirte ainsi avec l’illégalité en matière de droit du travail. A l’automne dernier, un conflit avait opposé direction et salariés à Nogent-sur-Seine (Aube). «Ils ne voulaient pas rémunérer les employés en astreinte au tarif en vigueur. La situation a fini par se décanter», explique Dominique Pesquey, secrétaire régional de la CFDT Transports.

Sur le site objectif-aquitaine.fr, Eric Sarrat expliquait sa vision très personnelle du droit de grève. «Sur d’autres sites, on a une “charte de bonne conduite”, signée par 60 à 90 % des salariés qui s’engagent à ne pas faire grève.

Les salariés ont le droit de ne pas être d’accord, mais ils ont d’autres marges de manoeuvre pour le manifester : ils sont actionnaires de l’entreprise, épargnants, etc. La grève prend en otage le client. On est attaqués, bien sûr, mais on n’est pas dans l’illégalité : le droit de grève existe mais on n’est pas obligé de l’utiliser. On a des difficultés avec des inspecteurs du travail ailleurs qu’en Gironde qui se disent : “C’est quoi ces cow-boys ?” Surtout quand l’inspecteur du travail appartient au même syndicat que nos représentants syndicaux.»

La moitié des salariés ont accepté. Pour les syndicats, le «contrat de garantie de permanence de prestation» est assimilable au rachat du droit de grève. «GT Logistics a une culture sectaire et utilise son site des Landes comme un laboratoire social destiné à tester un contrat que l’atmosphère actuelle leur permet de tester», explique Dominique Pesquey.

La direction, quant à elle, justifie cette offre par le fait que son entreprise a «une obligation de maintenir une garantie de prestation» avec son client Turboméca, avec lequel elle est par ailleurs en cours de renégociation de contrat.

D’après la CFDT, une bonne moitié des salariés aurait déjà signé la proposition de la direction. Le syndicat a annoncé son intention d’alerter l’Inspection du travail et de porter l’affaire en justice.

Source : http://www.liberation.fr/actualite/economie_terre/311141.FR.php

Courrier de SUD-RATP du 13 février 2008 au PDG de la RATP

Monsieur le Président Directeur Général,

Faisant suite à la décision du Conseil d’Etat de par l’ordonnance n°312330 du 11 février 2008, que vous ne pouvez prétendre méconnaitre, le syndicat SUD de la RATP tient à vous signifier que les formulaires d’information – que l’on fait signer aux agents dans les attachements – sur la déclaration préalable en cas de grève, font l’objet d’un doute sérieux quant aux dispositions qu’ils contiennent.

Le fait même de continuer cette procédure d’émargement contenant des dispositions suspendues par la Haute Cours administrative – passibles d’être reconnues comme étant illégales – pourrait être considéré comme une entrave persistante au droit de grève en l’état actuel de l’interprétation de la Loi n°2007-1224 du 21 août 2007.

En conséquence, le syndicat SUD de la RATP vous invite dans les plus brefs délais à mettre un terme à cette désinformation du personnel, en suspendant toute procédure d’émargement susceptible de contenir des obligations contraires aux dispositions législatives en vigueurs.

Source : http://www.sudratp.fr/news_043.htm

Nous mettons à disposition des travailleurs et militants intéressés le texte de la décision du Conseil d’Etat suspendant les mesures relatives au préavis individuel prévues dans le protocole d’entreprise RATP, protocole contesté par le syndicat SUD-RATP.

Ici

LE MONDE | 13.02.08 | 14h59 • Mis à jour le 13.02.08 | 14h59
Le Conseil d’Etat a décidé, lundi 11 février, la suspension d’une mesure phare du dispositif de mise en place du service minimum à la RATP : l’obligation pour les agents “d’effectuer une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant l’heure de début de la grève”.

La direction de la RATP précisait, dans son “plan de prévisibilité” du 7 janvier, qu’“est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’aura pas informé l’entreprise de son intention de participer à la grève selon les modalités définies”. Saisi le 16 janvier par le syndicat SUD de l’entreprise de transports parisiens (septième syndicat avec 6,71 % des voix en 2006), le juge des référés a décidé que “l’exécution de ces dispositions était suspendue en tant que leur méconnaissance peut entraîner des sanctions contre les agents”. Pour le Conseil d’Etat, il existe “un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions”.

La loi du 21 août 2007 sur la continuité du service dans les transports terrestres de voyageurs précisait, elle, que les salariés devaient se déclarer “au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève” et non avant le début du préavis, ainsi que l’a rédigé la RATP.

La différence est de taille, selon Philippe Touzet, délégué central de SUD : “Si en cours de conflit, un salarié non gréviste change d’avis et veut rejoindre le mouvement, il ne peut pas le faire, au risque de se faire sanctionner, puisqu’il ne s’est pas déclaré 48 heures avant le début du préavis.” “Même le gouvernement avait précisé que sa loi n’empêcherait jamais un salarié d’entrer dans la grève, d’en sortir et d’y revenir”, ajoute-t-il.

Ce qui fait dire au juge, dans son ordonnance, que, “considérant qu’une grève peut se déclencher à tout moment, qu’eu égard aux sanctions, dont le niveau de gravité n’est pas précisé”, les agents de la RATP ne respectant pas ces modalités risquaient “un préjudice grave et immédiat”.

La direction de l’entreprise avait rejeté cet argument dans son mémoire en défense en expliquant qu’“en admettant que celles-ci (les mesures) soient illégales, l’atteinte que porterait leur application aux intérêts des agents de la RATP apparaît inexistante au regard de l’intérêt public qui s’attache à ce que la continuité du service public du transport de personnes puisse être assurée”.

REQUÊTE EN ANNULATION

Au-delà de la suspension qui doit amener la direction de la RATP à revoir ce dispositif, le Conseil d’Etat n’a pas jugé sur le fond et doit encore trancher sur la requête en annulation déposée par SUD. La RATP n’a pas souhaité commenter la décision du Conseil d’Etat. Le ministère du travail non plus, qui pilote la mise en place du service minimum dans les transports et qui, prudemment, renvoie aux termes de la loi.

Pour M. Touzet, il s’agit d’une “première victoire”. “Nous sommes satisfaits, a-t-il déclaré au Monde, d’avoir fait suspendre une mesure anticonstitutionnelle, en particulier l’aspect répressif et le dispositif de sanctions contre les agents.” Selon lui, le jugement sur le fond n’aura pas lieu avant un an, et la RATP est obligée dans l’immédiat de revoir cette disposition centrale de son plan de prévisibilité.

Rémi Barroux
Article paru dans l’édition du 14.02.08.

Après « l’adoption l’été dernier d’une loi contre le droit de grève dans les transports terrestres de voyageurs », M. le ministre de l’Education Nationale a jugé bon de lancer le thème du « service minimum dans les écoles » à l’occasion de la grève de la fonction publique du jeudi 24 janvier.

Il s’agit là d’une manipulation politique grossière ouvrant la voie à de nombreuses dérives.

Manipulation en effet, car l’organisation de la garde et de l’accueil des enfants les jours de grève n’est pas une innovation qu’aurait subitement inventée M. Darcos, mais une pratique effective de certaines mairies, dans un esprit qui jusque là n’avait jamais été dirigé contre les grèves, et qui peut d’ailleurs s’entendre en solidarité avec celles-ci, associant les organisations syndicales, les élus locaux défenseurs des services publics, les organisations de parents d’élèves et les associations laïques.

M. Darcos par contre :

1) commet un abus de langage délibéré, car en toute rigueur “service minimum” dans les écoles devrait vouloir dire service minimum d’enseignement, ce qui est impossible et serait inadmissible. Il s’agit en fait de garderie, mais pour prendre le ton du combattant anti-grève il a fallu appeler cela “service minimum”.

2) commet une manipulation politique de grande ampleur, en demandant aux communes d’organiser la chose, ce qui n’est possible que par l’affectation de personnels municipaux dont ce n’est pas le travail normal.

3) aggrave son cas de manière odieuse en annonçant que la rétribution des dits personnels requis pour la circonstance se fera au moyen des prélèvement de journées de grève pris aux personnels grévistes, cherchant ainsi à opposer fonctionnaires d’Etat et personnels locaux.

A quoi visent les 90 euros promis par le ministre aux communes par tranche de 7 élèves gardés, qui dans telle commune ne sauraient suffire à payer des personnels qui sont en principe de toute façon rétribués à moins que l’on considère que le prétendu “service minimum” doit consister pour eux en heures supplémentaires imposées, qui dans telle autre commune seront de trop là ou par exemple (hé oui cela existe) le maire a envoyé un employé municipal alors que l’école fonctionnait ? Quelles caisses locales bizarres et quelles usines à gaz dispendieuses le ministère est-il en train de monter ?

4) le ministère ouvre la voie aux dérives les plus diverses et les plus folkloriques que l’on a commencé à voir se produire dans telle ou telle commune de l’Allier ce 24 janvier : ici c’est un édile qui s’imagine devoir organiser le soi-disant “service minimum” alors même que l’école n’est pas fermée, là c’est un directeur d’école qui s’imagine que maintenant qu’il y a un “service minimum” il doit refouler les enfants de parents dont l’enseignant est en grève, ailleurs c’est un autre édile qui entreprend de donner des ordres à l’EVS sur lequel il n’a pas autorité.

Comment se fait-il que dans une commune on apprenne que des Atsem sont payées 3 heures et demi alors qu’elles ont fait 8 heures de “service minimum” (et sont loin des “90 euros” de M. Darcos) : est-ce déjà là le travailler plus pour gagner moins en faisant du “service minimum” ? Qu’ailleurs les personnels communaux se demandent bien pourquoi c’est untel qui a été envoyé faire son “service minimum” et pas untel ?

Et au fait, qu’en est-il des problèmes d’assurance et de sécurité des enfants dans le cadre du “service minimum” ? Qu’en est-il de l’utilisation de matériel pédagogique dont l’emploi est de la responsabilité des enseignants et qui n’est pas forcément fourni par la commune mais aussi par les coopératives scolaires ? Qu’en est-il de dégradations éventuelles ? M. Darcos ne semble pas très préoccupé d’ouvrir la boite de Pandore.

La manière dont cette annonce a été faite et la mesure prise est caractéristique de ce que l’on constate depuis plusieurs mois, aussi bien au sujet de la suppression des samedis matins à l’école primaire qu’avec le report des opérations de mesures de carte scolaire dans le 1° degré après les municipales : le Ministère de l’Education Nationale, se croyant tenu de courir derrière le rythme de la présidence “bling-bling” de l’hyperprésident de la V° République, se met à faire n’importe quoi.

L’essai fait ce 24 janvier dans le premier degré n’a pas été concluant, mais M. le ministre veut continuer dans la même voie à l’échelle de toute l’Education nationale. Nous considérons que les termes “service minimum” ont un sens précis : celui d’en arriver à une atteinte globale au droit de grève de toutes les catégories de travailleurs de l’enseignement public, des directeurs aux Atsem. Attachés au bon fonctionnement du service public national et laïque de l’éducation, nous ne laisserons pas faire n’importe quoi.

Présentation :

Un arrêt du tribunal administratif de Rennes donne raison à un syndicat de pilotes d’hélicoptère face à un arrêté de réquisition pris par le préfet pour empêcher une grève de cette catégorie de salariés. Tous les syndicalistes ne peuvent que se réjouir de cet arrêt. Ce jugement souligne l’impérieux besoin d’imposer l’abrogation de la loi dite “du service minimum” dont l’objet n’est nullement de “préserver le service public” mais bien de limiter profondément le droit de grève des salariés de tous les secteurs. On ne saurait se contenter de décisions de justice favorables aux salariés, dont le caractère restera fragile tant que subsistera la loi anti-grève de Sarkozy.

RENNES, 30 jan 2008 (AFP)

Un arrêté du préfet du Finistère réquisitionnant les pilotes d’ hélicoptère affectés au secours d’urgence a été jugé attentatoire au droit de grève par le tribunal administratif de Rennes qui l’a suspendu lundi en référé, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.

Cette décision constitue une première en France, selon le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) qui envisage désormais de multiplier ce type de procédure.

La réquisition du préfet du Finistère avait été prise pour la période du 10 janvier au 1er février, face à une grève entamée le 24 décembre par des pilotes d’hélicoptères de sociétés privées assurant les transports sanitaires d’urgence pour le compte des Samu et des Smur.

Le Tribunal administratif a considéré que l’arrêté préfectoral avait “directement pour effet de faire obstacle à l’exercice du droit de grève”, dans la mesure où il n’était pas “imposé par l’urgence et proportionné aux nécessités de l’ordre public”, selon le jugement dont l’AFP a eu copie.

“Les pilotes sont systématiquement réquisitionnés par le préfet, ce qui va à l’encontre de notre droit de grève. C’est pourquoi nous avons pour la première fois fait un recours en référé pour faire cesser cette réquisition illégale”, a expliqué à l’AFP Thierry Coiffard, délégué du SNPL.

“Forts de ce succès, nous comptons désormais le faire partout en France, chaque fois que ce sera le cas”, a-t-il précisé.

Interrogé par l’AFP, un responsable de la préfecture du Finistère a indiqué, sans plus de précisions, que le préfet, “tenant compte des attendus du référé”, avait décidé de prendre “un arrêté quotidien de réquisition qu’il renouvellera” autant que nécessaire.

Les pilotes d’hélicoptère des sociétés privées travaillant pour les Samu ou les Smur ont entamé en août 2007 un mouvement reconductible de grève dans toute la France, à l’appel du SNPL et de la CGT Transports (majoritaires). Ce mouvement est actuellement suivi par “plus de 80%” des pilotes qui réclament augmentations de salaires et amélioration de la sécurité des vols, selon le SNPL.

Commentaires : la meilleure façon de “réaffirmer, une fois de plus, son opposition à une loi qu’on juge inutile, inefficace et dangereuse” n’est-elle pas de demander l’abrogation pure et simple de cette loi attentatoire à la liberté des salariés ?

Droit de grève dans les transports
Un décret rédigé dans la précipitation

La loi du 21 août 2007 obligeait les organisations syndicales et patronales à négocier sur les questions de l’amélioration du dialogue social et la continuité des services publics dans les transports terrestres de voyageurs.

Alors que ces négociations sont en cours à la RATP et à la SNCF, que les patrons des transports routiers voyageurs refusent de négocier, le gouvernement rédige un décret dans la précipitation sur les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable à la grève.

La séance de consultation des organisations syndicales et patronales, convoquée en hâte ce matin, alors que le Conseil d’Etat se prononce cet après midi, a été une mascarade de concertation et montre l’approche idéologique du gouvernement ainsi que sa conception du dialogue social.

Le contenu du décret et les réponses du ministère nous confirment que cette loi ne vise pas l’amélioration du dialogue social mais cherche uniquement à entraver le recours à la grève, droit individuel et constitutionnel.

Le nombre de questions restées sans réponses laisse présager un règlement des situations devant les tribunaux avec le risque d’aggraver encore, en période de conflits, les rapports sociaux dans les entreprises.

La CGT a réaffirmé, une fois de plus, son opposition à cette loi qu’elle juge inutile, inefficace et dangereuse.

La CGT continuera de porter ses revendications en matière de dialogue social, d’amélioration du service public des transports au quotidien et agira avec les salariés pour maintenir et développer leurs moyens collectifs d’expressions dont le droit de grève fait partie.

Montreuil, le 8 janvier 2008

Commentaires : lorsque le mouvement syndical ne combat pas le mal à sa racine – ici, la loi anti-grève dite “du service minimum”, il se retrouve entraîner dans des contorsions où il risque plus de se tordre le cou que d’échapper à la contrainte imposée par les patrons et le gouvernement à leur solde. L’attitude de SUD-RATP exposée ci-dessous dans cet article en est un exemple. SUD-RATP conteste le protocole RATP découlant des modalités d’application de la loi anti-grève en se référant à l’esprit … de cette loi !

Il ne peut pas y avoir de “bon protocole” d’application de cette loi car cette loi n’est pas “une bonne loi” : elle a été conçue pour entraver, interdire l’action revendicative des salariés et de leurs organisations syndicales. La seule solution conforme aux intérêts les plus immédiats de tous les salariés est de l’abroger !

La RATP s’affirme prête à appliquer le service minimum
Challenges.fr | 07.01.2008 | 15:26 |

Le syndicat Sud juge que plusieurs dispositions adoptées au sein de l’entreprise sont non conformes à la loi.

La RATP affirme, lundi 7 janvier, “être prête pour appliquer” la loi sur le service minimum en temps de grève. Vendredi dernier se tenait la dernière réunion de négociation au sein de la régie: celle-ci ne s’est pas conclue par un accord, mais par un “plan de prévisibilité” et un “avenant au protocole relatif à l’amélioration du dialogue social” rendant obligatoire le dispositif d’alarme sociale.

La RATP réaffirme ses engagements d’un service de transport en période de grève “de 50% ou 25% par réseau”, et d’une information aux voyageurs “48 heures, puis 24 heures” avant un conflit.

Délai excessif avant la première réunion

Sud-RATP a contesté, dimanche, la validité de l’accord sur le volet “dialogue social et prévention des conflits”, signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, les Indépendants et une partie de la CGT (maintenance). Elle estime qu’il “comporte des dispositions ou omissions qui le rendent non conforme à la loi”, affirme le syndicat.

La loi prévoit notamment un délai “qui ne peut dépasser trois jours” entre une “alarme sociale” déclenchée par un syndicat et une première réunion organisée par l’employeur et ce, pour éviter le dépôt d’un préavis de grève. Or dans l’accord de la RATP, ce délai est de cinq jours, “soit des conditions plus défavorables”, note-t-il. Sud pointe aussi que sont absents de l’accord conclu à la RATP “les modalités d’élaboration du relevé de conclusions” de cette négociation préalable ainsi que “les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l’employeur, de la position des organisations syndicales représentatives”. Or, le syndicat juge l’information due aux salariés” “essentielle”.

En conséquence, Sud “invite” les autres organisations syndicales à contester l’accord et à retirer leur signature.

Présentation : Le titre est trompeur et l’article est à lire de manière serrée : ce qui est “incertain” pour le gouvernement n’est pas l’application juridique de cette loi scélérate, mais l’accord, recherché assidument, des organisations syndicales pour l’appliquer.

Le service minimum, différé et encore incertain

LE MONDE | 02.01.08 | 12h12 • Mis à jour le 02.01.08 | 16h52